Détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité
Entreprise sous agrément – N° AUT-069-2114-04-09-20150340364
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
L’article L612-14 du CSI a été modifié par la Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 comme suit : ” l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Entreprise sous agrément – N° AUT-069-2114-04-09-20150340364
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
L’article L612-14 du CSI a été modifié par la Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 comme suit : ” l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
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L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
L’article L612-14 du CSI a été modifié par la Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 comme suit : ” l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.